Conditions générales d’utilisation

Bienvenue sur www.netfacture.net

Ce site est un portail dédié à la facturation électronique

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion et d’Utilisation (les CGAU) sont conclues entre :

• NetFacture, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 7 Parc Club du Millénaire- 1025 Rue Henri Becquerel- 34000 Montpellier-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 941 415 804, ci-après dénommé « l’éditeur », et
• le client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité à des fins professionnelles, ci-après dénommé le « client ».

L’utilisation de la solution par le client s’effectue exclusivement en ligne. NetFacture recommande à l’adhérent de lire avec la plus grande attention les présentes CGU ainsi que toutes les autres mentions informatives du site, avant de les accepter.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités selon lesquelles la société NetFacture (ci-après « l’éditeur ») met à disposition du client (ci-après le « client ») un portail de facturation électronique, ainsi que les conditions dans lesquelles le client accède et utilise les services proposés.

À ce titre, les CGU visent notamment à préciser :

• les conditions d’accès, de souscription et d’utilisation du portail NetFacture
• les droits et obligations respectifs de l’éditeur et de l’utilisateur dans le cadre des services fournis ;
• les modalités de collecte, de traitement, de télétransmission des données, documents et factures électroniques de l’utilisateur.

Dans le cadre des présentes, l’éditeur concède au client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation du portail, dans les limites définies aux présentes CGAU.

Les services proposés par NetFacture peuvent inclure notamment l’émission, la réception, la gestion, la création et l’archivage de factures électroniques, ainsi que leur télétransmission aux plateformes agréées ou aux administrations compétentes, conformément à la réglementation en vigueur.

Les présentes CGU sont communiquées au client lors de son inscription ou de la souscription de services. L’acceptation des CGU, notamment par voie électronique (case à cocher et validation en ligne), vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, de l’ensemble de leurs dispositions.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU préalablement à leur acceptation, avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer l’adéquation des services à ses besoins, et disposer de la capacité juridique ainsi que des pouvoirs nécessaires pour s’engager au titre des présentes.

L’éditeur et le client sont ci-après désignés individuellement une « partie » et collectivement les « parties ».

ARTICLE 3 – MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU applicables au client sont celles en vigueur à la date de leur acceptation lors de son inscription ou de la souscription de services.

L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles des services proposés.

Toute modification fera l’objet d’une information préalable du client par tout moyen utile, notamment par courrier électronique et via le portail Net Facturation.

Sauf disposition légale ou réglementaire imposant une entrée en vigueur immédiate, les modifications entreront en vigueur dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification au client.

En cas de désaccord avec les modifications apportées, le client dispose de la faculté de résilier son contrat avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU, dans les conditions prévues aux présentes. Cette résiliation prendra effet à la date d’entrée en vigueur des CGU modifiées.

À défaut de résiliation dans ce délai, l’utilisation continue des services par le client vaudra acceptation pleine et entière des CGU dans leur version modifiée.

En cas de modification rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire, notamment en matière de facturation électronique ou de réglementation fiscale, les nouvelles CGU seront applicables immédiatement. Le client en sera informé des modifications apportées dans les meilleurs délais, étant entendu que le client demeurera libre de résilier les CGU conformément aux dispositions prévues aux présentes.

Les CGU modifiées remplacent et annulent toute version antérieure.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s’appliquent de plein droit à l’ensemble des services de facturation électronique proposés par la société NetFacture via son portail en ligne.

Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre l’éditeur et tout client professionnel (ci-après le « client »), agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou assimilée, et pour les besoins de celle-ci.

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par le client lors de son inscription ou de la souscription de services. Elles sont accessibles à tout moment sur la plateforme et peuvent être conservées sur un support durable.

Les présentes CGU prévalent sur tout autre document émanant du client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit de l’éditeur.

Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le client reconnaît être informé que toute inscription ou souscription aux services, notamment par validation électronique (case à cocher, signature en ligne ou tout autre mécanisme d’acceptation), emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGU.

Les CGU sont opposables au client dès leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation des services.

ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ACCÈS & UTILISATION DU PORTAIL

5.1 Conditions d’accès au portail

L’accès au service d’inscription dans l’annuaire public de facturation électronique proposé par NetFacture est réservé à toute personne physique majeure ou à toute personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

L’utilisation de ce service nécessite la collecte d’informations permettant l’identification du client, la gestion et la sécurisation des échanges. Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5.2 Droit d’utilisation du portail

L’éditeur concède au client un droit personnel, limité, non-exclusif, non-cessible, non-transférable, insusceptible de sous licence d’accès à distance et d’utilisation en ligne de la plateforme NetFacture.

Ce droit est strictement réservé à un usage professionnel, dans le cadre des besoins propres du client.

5.3 Accès au portail

Le portail NetFacture est accessible en ligne via un navigateur Internet, et peut être amenée à évoluer (interface web, API, connecteurs ou autres moyens techniques).

Le client reconnaît :

• disposer des moyens techniques, de la compétence et d’une connexion internet, nécessaires à l’utilisation du portail ;
• que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures des réseaux par lesquelles les transmissions circulent, ce qui peut engendrer des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant le client dans l’incapacité d’accéder au portail ;
• être seul responsable de la sécurité de ses systèmes informatiques et de ses données, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion.

5.4 Obligations d’utilisation

Le client s’engage à utiliser le service d’inscription dans l’annuaire public de facturation électronique, de manière conforme aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux présentes CGU.

Il s’interdit notamment de :

• utiliser ce service à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées ;
• transmettre des contenus illicites, nuisibles ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du portail ;
• introduire des virus ou tout autre élément malveillant ;
• tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données ;
• créer ou permettre de créer tout programme informatique similaire au portail et d’utiliser la solution dans un but autre que professionnel ;
• procéder à une ingénierie inverse, ou tenter de découvrir le code source de la solution ;
• copier, reproduire, fabriquer, imiter, le portail ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NetFacture.

5.5 Disponibilité et maintenance

L’éditeur s’engage à fournir le service avec une obligation de moyens.

Le service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l’éditeur ne puisse être engagée.

5.6 Support et communication

Le client peut contacter le support technique via les moyens mis à disposition sur la plateforme (messagerie, contact téléphone, …).

Le client accepte que les échanges avec l’éditeur se fassent principalement par voie électronique.

ARTICLE 6 – FACTURE ÉLECTRONIQUE

6.1 Objet et cadre réglementaire

Le portail NetFacture, via la plateforme agréée Générix (agrément DGFiP n° 0002) permet au client de créer, émettre, transmettre, recevoir et gérer ses factures électroniques dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment dans le cadre de la réforme de la facturation électronique applicable en France.

Les services incluent également, le cas échéant, la transmission des données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale, conformément aux obligations légales (e-invoicing et e-reporting).

6.2 Désignation de la plateforme

Le client peut désigner Générix en qualité de plateforme agréée (PA).

Cette désignation peut être réalisée :

• directement par le client via le portail NetFacture, ou
• par un tiers mandaté (notamment expert-comptable, avocat fiscaliste, …), disposant des pouvoirs nécessaires.

La désignation prend effet à compter de sa validation par le client ou son représentant autorisé.

Le client reste libre de modifier ou de révoquer cette désignation à tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

6.3 Émission des factures électroniques (e-invoicing)

Le portail NetFacture permet au client :

• de créer et émettre des factures électroniques conformes ;
• de transmettre ces factures aux destinataires via les plateformes habilitées ;
• de transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.

Les factures peuvent être générées directement sur le portail ou importées depuis des outils tiers compatibles.

Le client peut suivre le cycle de vie de ses factures (émission, transmission, réception, acceptation, rejet, paiement, litige) depuis son espace privé sécurisé.

6.4 Réception des factures électroniques

Les factures électroniques adressées au client sont mises à disposition sur le portail NetFacture.

Le client peut :

• consulter, accepter ou refuser les factures ;
• signaler un litige ou suspendre leur traitement.

6.5 Transmission des données (e-reporting)

Conformément à la réglementation, NetFacture peut transmettre à l’administration fiscale :

• les données de transactions, notamment opérations B2C et B2B international ;
• les données de paiement lorsque cela est requis.

Le client est informé des statuts de traitement (acceptation, rejet, correction) des données transmises.

6.6 Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des données exactes, complètes et conformes à la réglementation ;
• respecter les obligations légales en matière de facturation ;
• vérifier les informations transmises avant validation ;
• conserver les justificatifs nécessaires.

Le client demeure seul responsable du contenu des factures et des données transmises.

6.7 Responsabilité

NetFacture agit en qualité d’intermédiaire technique et s’engage à fournir les services avec diligence et conformément à la réglementation applicable.

Toutefois, l’éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des erreurs ou omissions dans les données fournies par le client ;
• des rejets ou refus par les destinataires ou l’administration fiscale ;
• des retards imputables à des données non conformes ou à des tiers.

6.8 Disponibilité et évolution des services

Les fonctionnalités liées à la facturation électronique pourront évoluer en fonction des exigences réglementaires et techniques.

NetFacture se réserve le droit d’adapter ses services afin de garantir leur conformité à la réforme.

6.9 Changement de plateforme

Le client peut changer de plateforme de dématérialisation à tout moment, dans le respect des dispositions légales et des modalités prévues par NetFacture.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DES PARTIES

7.1 Obligations réciproques

Les parties s’engagent à collaborer de bonne foi afin d’assurer la bonne exécution du service proposé par NetFacture.

Elles s’engagent à se communiquer, dans les meilleurs délais, toute information utile ou difficulté susceptible d’impacter l’exécution des présentes CGU.

7.2 Obligations de NetFacture

7.2.1 Obligation générale de moyens

NetFacture s’engage à apporter tout le soin, la diligence et le professionnalisme raisonnablement attendus d’un prestataire spécialisé afin d’assurer la bonne fourniture du service.

Le service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

7.2.2 Disponibilité des services

NetFacture met en œuvre les moyens techniques nécessaires afin d’assurer un haut niveau de disponibilité du portail.

Sauf maintenance programmée, cas de force majeure, incident externe ou événement hors de son contrôle, NetFacture s’efforce de maintenir une disponibilité annuelle des services de 99,9 %.

7.2.3 Maintenance corrective et évolutive

NetFacture assure :

• la maintenance corrective destinée à corriger les anomalies affectant le fonctionnement normal du portail ;
• la maintenance évolutive visant à améliorer les fonctionnalités, performances, sécurité ou conformité réglementaire des services.

7.2.4 Sécurité

NetFacture met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données hébergées.

Cela comprend notamment :

• sauvegardes régulières ;
• surveillance des systèmes ;
• protection contre les intrusions ;
• mises à jour de sécurité.

7.2.5 Hébergement

Les données du client sont hébergées sur des infrastructures situées au sein de l’union européenne. En cas de recours à des prestataires situés hors union européenne ou impliquant un transfert international, NetFacture s’engage à encadrer ces transferts par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d’adéquation ou mécanisme équivalent).

7.2.6 Assistance

Un service support est mis à disposition du client selon les modalités indiquées sur le site internet ou la plateforme.

7.3 Obligations du client

Le client s’engage à :

7.3.1 Utilisation conforme

Utiliser la plateforme conformément :

• aux présentes CGU ;
• aux lois et règlements en vigueur ;
• aux documentations ou consignes communiquées par NetFacture ;
• exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

7.3.2 Exactitude des informations

Fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le client demeure seul responsable des données, documents et contenus transmis ou stockés via le portail.

7.3.3 Coopération

Coopérer raisonnablement avec NetFacture en cas d’incident technique, demande d’information, opération de support ou nécessité réglementaire.

7.4 Restrictions d’usage

Le client s’interdit notamment :

• d’utiliser e portail à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
• d’introduire virus, malwares ou tout élément nuisible ;
• de tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes ;
• de perturber ou saturer les infrastructures ;
• de porter atteinte aux droits de tiers ;
• de copier, reproduire, décompiler ou tenter de reconstituer tout ou partie du portail hors cas légalement autorisés.

7.5 Conséquences du non-respect

Le non-respect par le client de ses obligations pourra également exonérer NetFacture de toute responsabilité concernant les conséquences directement liées à ce manquement.

7.6 Limites liées aux interventions et incidents

NetFacture ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation du portail par le client ;
• d’un matériel ou logiciel du client défaillant, obsolète ou incompatible ;
• d’une panne du réseau internet ou d’un opérateur tiers ;
• d’une attaque informatique visant le client ou un tiers ;
• d’un cas de force majeure ;
• d’une indisponibilité temporaire liée à une opération de maintenance.

Le client reconnaît que le service d’inscription dans l’annuaire de facturation électronique peut connaître ponctuellement des interruptions ou anomalies techniques indépendantes de la volonté de NetFacture.

7.7 Évolutions réglementaires

Compte tenu de l’évolution constante des obligations légales, fiscales et techniques, notamment en matière de facturation électronique, NetFacture pourra faire évoluer ses services afin d’assurer leur conformité.

Le client accepte que certaines adaptations techniques, fonctionnelles ou organisationnelles puissent être rendues nécessaires par un changement législatif ou réglementaire.

Lorsque ces évolutions entraînent une modification substantielle des services ou des conditions tarifaires, le client en sera informé dans les conditions prévues aux présentes CGU.

7.8 Sous-traitance

NetFacture pourra confier à tout sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie des prestations, notamment l’hébergement, la maintenance, la sécurité, l’assistance ou certaines fonctionnalités techniques.

NetFacture demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des obligations confiées à ses sous-traitants, sous réserve des limites prévues aux présentes CGU.

7.9 Conservation des preuves

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, logs techniques, historiques d’opérations et échanges électroniques conservés par NetFacture pourront être utilisés comme éléments de preuve des actions réalisées sur le portail, sauf preuve contraire apportée par le client.

7.10 Bonne foi contractuelle

Les parties s’engagent à exécuter leurs obligations respectives de bonne foi, avec loyauté et transparence, pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Elles s’engagent à limiter autant que possible les conséquences négatives de tout incident affectant le service.

ARTICLE 8 – TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL – RGPD

La société NetFacture attache une importance particulière à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de ses services.

Selon les cas, NetFacture agit soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant pour le compte du client, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi française applicable.

Le client reste responsable des données qu’il importe, saisit ou transmet via la plateforme.

NetFacture met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données traitées.

Les traitements réalisés par NetFacture sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le portail.

8.1 Définitions et cadre réglementaire

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « violation de données », « personne concernée », ou tout autre terme défini par le RGPD, ont le sens qui leur est donné par ce règlement.

Les parties s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :

• le règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés ;
• toute réglementation nationale ou européenne applicable ultérieurement.

8.2 Qualité des parties

8.2.1 NetFacture en qualité de responsable de traitement. Net Facture agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires :

• à la facturation et la gestion administrative des clients ;
• à la relation commerciale ;
• au support client ;
• à la lutte contre la fraude ;
• aux statistiques d’usage internes ;
• à l’amélioration des services ;
• aux obligations légales et réglementaires.

8.2.2 NetFacture en qualité de sous-traitant

NetFacture agit en qualité de sous-traitant lorsque le client utilise le portail pour traiter des données personnelles dans le cadre de son activité, notamment :

• transmission de données aux administrations ;
• suivi commercial et administratif.

8.3 Données traitées

Les données traitées peuvent inclure :

Données clients

• nom ;
• prénom ;
• société ;
• fonction ;
• adresse postale ;
• adresse e-mail professionnelle ;
• numéro de téléphone ;
• journaux de connexion ;
• adresse IP ;
• historique d’utilisation.

Données techniques

• navigateur ;
• appareil utilisé ;
• logs techniques ;
• incidents de sécurité ;
• cookies et traceurs autorisés.

8.4 Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir uniquement des données licites, exactes et à jour ;
• disposer d’une base légale pour chaque traitement effectué via la Plateforme ;
• informer les personnes concernées ;
• répondre aux demandes d’exercice des droits ;
• garantir qu’aucune donnée illicite ou non autorisée n’est transmise ;
• notifier sans délai toute utilisation frauduleuse constatée.

Le client demeure seul responsable du contenu des données qu’il traite via NetFacture.

8.5 Obligations de NetFacture

Net Facture s’engage à :

• garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées ;
• assister raisonnablement le client dans le respect du RGPD ;
• notifier toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais ;
• tenir un registre des traitements lorsque requis ;
• supprimer ou restituer les données en fin de contrat selon les modalités prévues.

8.6 Sécurité des données

NetFacture met en œuvre des mesures conformes à l’état de l’art, notamment :

• authentification renforcée lorsque disponible ;
• journalisation des accès ;
• cloisonnement logique des environnements ;
• sauvegardes régulières ;
• surveillance des infrastructures ;
• protection contre intrusions et malwares ;
• plan de continuité d’activité.

Le client reconnaît toutefois qu’aucun système n’offre une sécurité absolue.

8.7 Hébergement des données

Les données sont hébergées prioritairement sur des serveurs situés dans l’union européenne.

En cas de recours à des prestataires situés hors union européenne ou impliquant un transfert international, NetFacture s’engage à encadrer ces transferts par des garanties appropriées conformes au RGPD (clauses contractuelles types, décision d’adéquation ou mécanisme équivalent).

8.8 Sous-traitants ultérieurs

NetFacture peut recourir à des sous-traitants techniques pour :

• hébergement ;
• maintenance ;
• support ;
• envoi d’e-mails ;
• sauvegarde ;
• infrastructure cloud ;
• services de sécurité ;

NetFacture veille à imposer à ses sous-traitants des obligations équivalentes à celles prévues au présent article.

8.9 Exercice des droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose, selon la réglementation applicable :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la limitation ;
• droit à la portabilité ;
• droit de retirer son consentement ;
• droit de définir des directives post-mortem.

Les demandes peuvent être adressées à NetFacture via les coordonnées indiquées sur la plateforme ou dans la politique de confidentialité.

Une pièce justificative pourra être demandée en cas de doute raisonnable.

8.10 Violation de données personnelles

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les personnes concernées, NetFacture notifiera le client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles disponibles.

Le client demeure responsable, lorsqu’il agit comme responsable de traitement, des notifications à la CNIL et aux personnes concernées lorsque celles-ci sont requises.

8.11 Conservation des données

Les données sont conservées :

• pendant la durée contractuelle ;
• puis pendant les durées légales applicables ;
• ou pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies.

Les données liées à la facturation électronique peuvent être conservées conformément aux obligations fiscales, comptables ou d’archivage en vigueur.

8.12 Sort des données en fin de contrat

À l’expiration du Contrat, NetFacture pourra :

• restituer les données exportables au client ;
• supprimer les données à l’issue des délais légaux applicables ;
• conserver certaines données lorsque la loi l’impose ;
• archiver les éléments nécessaires à la défense de ses droits.

8.13 Amélioration des services et statistiques

NetFacture peut utiliser des données anonymisées ou agrégées à des fins :

• statistiques ;
• amélioration de la plateforme ;
• sécurité ;
• performance ;
• développement de nouvelles fonctionnalités.

Aucune donnée permettant d’identifier directement une personne ne sera exploitée à des fins commerciales sans base légale appropriée.

8.14 Contact RGPD

Toute question relative à la protection des données personnelles peut être adressée à NetFacture via les coordonnées communiquées sur le site dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 9 – SOUS-TRAITANCE

9.1 Principe général

Le client reconnaît et accepte expressément que NetFacture puisse recourir librement à un ou plusieurs sous-traitants, prestataires techniques ou partenaires spécialisés pour assurer tout ou partie des services proposés dans le cadre des présentes CGU.

Cette sous-traitance peut notamment concerner, sans que cette liste soit limitative :

• l’hébergement des données ;
• l’infrastructure cloud ;
• la maintenance technique ;
• la cybersécurité ;
• les services d’envoi électronique ;
• les prestations liées à la facturation électronique, transmission ou conformité réglementaire.

9.2 Sous-traitants de données personnelles

Lorsque les sous-traitants interviennent sur des traitements de données à caractère personnel, NetFacture s’engage à sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité, confidentialité et conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les conditions relatives aux traitements de données personnelles et aux éventuels sous-traitants concernés sont précisées dans la politique de confidentialité ou dans les annexes contractuelles applicables.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

10.1. Principe général de confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère strictement confidentiel de l’ensemble des informations, documents, données, procédés, éléments techniques, commerciaux, financiers ou stratégiques échangés dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Chaque partie s’engage à conserver ces Informations Confidentielles et à ne les utiliser qu’aux seules fins de l’exécution des présentes CGU et de la fourniture du service proposé par NetFacture.

10.2. Obligations des parties

Chaque partie s’engage expressément à :

• préserver la confidentialité des informations confidentielles de l’autre partie ;
• ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation écrite, préalable et expresse de l’autre partie ;
• ne communiquer ces informations qu’à ses salariés, collaborateurs, sous-traitants ou prestataires ayant besoin d’en connaître pour l’exécution des présentes CGU, sous réserve qu’ils soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité équivalente ;
• prendre toutes mesures techniques, organisationnelles et de sécurité raisonnable afin d’éviter toute divulgation, perte, altération ou utilisation non autorisée ;
• ne réaliser aucune copie des informations confidentielles, sauf si cela est strictement nécessaire à l’exécution du service ;
• restituer ou détruire, à première demande ou à l’issue de la relation contractuelle, tout document ou support contenant des informations confidentielles, sauf obligation légale contraire.

10.3. Engagement spécifique de NetFacture

NetFacture s’engage à assurer la confidentialité des données, documents et informations transmis par le client dans le cadre de l’utilisation du portail.

NetFacture met en œuvre les moyens raisonnables et conformes aux standards du marché afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données hébergées ou traitées via ses services, notamment en matière de facturation électronique.

Toutefois, le client reconnaît que l’utilisation d’un service en ligne peut comporter des risques liés notamment à internet, aux intrusions frauduleuses, virus informatiques ou défaillances techniques externes. Il appartient également au client de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres systèmes, équipements, identifiants et données.

10.4. Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou postérieurement sans faute de la partie réceptrice ;
• déjà connues légitimement de la partie réceptrice avant leur communication ;
• obtenues légalement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est exigée par la loi, un règlement, une décision judiciaire ou une autorité administrative compétente.

Dans ce dernier cas, la partie concernée devra, dans la mesure permise par la réglementation applicable, informer préalablement l’autre partie et limiter la divulgation au strict nécessaire.

10.5. Données personnelles

Les données à caractère personnel éventuellement traitées dans le cadre des services de NetFacture font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation applicable, notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD), dans les conditions prévues à la politique de confidentialité accessible sur le site de NetFacture.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Titularité des droits

Le site internet NetFacture, ses logiciels, applications, bases de données, interfaces, contenus, documents, éléments graphiques, visuels, sonores, logos, marques, dénominations, chartes graphiques, technologies, développements, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent, sont et demeurent la propriété exclusive de NetFacture ou de ses partenaires titulaires de droits.

La plateforme agréée de facturation électronique Générix, agrément DGFiP n° 0002, ses logiciels, applications, bases de données, interfaces, contenus, documents, éléments graphiques, visuels, sonores, logos, marques, dénominations, chartes graphiques, technologies, développements, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent, sont et demeurent la propriété exclusive de Générix.

ls sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des bases de données ainsi que par toute réglementation nationale ou internationale applicable.

11.2. Absence de transfert de propriété

L’accès au site n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client ou de l’utilisateur.

Le client reconnaît expressément qu’aucun droit de propriété, licence implicite ou cession de droits n’est accordé en dehors de ce qui est strictement prévu aux présentes.

11.3. Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite préalable de NetFacture, le client et l’utilisateur s’interdisent notamment de :

• reproduire, copier, représenter, diffuser ou commercialiser tout ou partie du site ;
• modifier, adapter, traduire, arranger ou créer des œuvres dérivées ;
• décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’accéder au code source ;
• extraire ou réutiliser de manière substantielle tout ou partie des bases de données ;
• dupprimer ou altérer toute mention de propriété intellectuelle ;
• utiliser le service à des fins concurrentes ou illicites.

Toute utilisation non expressément autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de NetFacture et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

11.4. Marques et signes distinctifs

Les marques, logos, noms commerciaux, noms de domaine et signes distinctifs exploités par NetFacture sont protégés.

Toute reproduction, imitation, utilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de NetFacture est strictement interdite.

11.5. Logiciels tiers et composants open source

NetFacture peut utiliser, dans le cadre de ses services, des logiciels tiers, modules externes ou composants dits « open source » soumis à leurs propres licences.

Le client reconnaît que ces éléments demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont régis par les conditions de licence qui leur sont applicables.

Dans la mesure permise par la loi, NetFacture ne pourra accorder au client davantage de garanties que celles dont elle bénéficie elle-même au titre de ces licences tierces.

11.6. Protection et sanctions

Le client s’engage à ne porter atteinte d’aucune manière aux droits de propriété intellectuelle de NetFacture.

Toute violation du présent article pourra entraîner :

• Toute action en responsabilité civile ou pénale ;
• La réparation intégrale du préjudice subi par NetFacture.

ARTICLE 12 – LITIGES – DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE

12.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

12.2 Juridiction compétente

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation, de l’exécution, des présentes CGAU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgences ou conservatoires.