Conditions Générales d’Adhésion et d’Utilisation

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Ce site est un portail dédié à la facturation électronique

Article 1 – Définitions

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion et d’Utilisation (les CGAU) sont conclues entre :

Net Facture, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 7 Parc Club du Millénaire- 1025 Rue Henri Becquerel- 34000 Montpellier-France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 941 415 804, ci-après dénommé « l’Editeur », et
Le Client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité à des fins professionnelles, ci-après dénommé le « Client ».

La souscription à la Solution par le Client s’effectue exclusivement en ligne. Net facture recommande à l’adhérent de lire avec la plus grande attention les présentes CGAU ainsi que toutes les autres mentions informatives du site, avant de les accepter.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion et d’Utilisation (ci-après les « CGAU ») ont pour objet de définir et d’encadrer les modalités selon lesquelles la société Net Facture (ci-après « l’Éditeur ») met à disposition du client (ci-après le « Client ») un portail de facturation électronique, ainsi que les conditions dans lesquelles le Client accède et utilise les services proposés.

À ce titre, les CGAU visent notamment à préciser :

Les conditions d’accès, de souscription et d’utilisation de la plateforme Net Facture
Les droits et obligations respectifs de l’Éditeur et du Client dans le cadre des services fournis ;
Les modalités de collecte, de traitement, de télétransmission des données, documents et factures électroniques du Client.

Dans le cadre des présentes, l’Éditeur concède au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation de la plateforme, pour la durée de la relation contractuelle et dans les limites définies aux présentes CGAU.

Les services proposés par Net Facture peuvent inclure notamment l’émission, la réception, la gestion, la création et l’archivage de factures électroniques, ainsi que leur télétransmission aux Plateformes Agréées ou aux administrations compétentes, conformément à la réglementation en vigueur.

Les présentes CGAU sont communiquées au Client lors de son inscription ou de la souscription de services. L’acceptation des CGAU, notamment par voie électronique (case à cocher et validation en ligne), vaut acceptation pleine et entière, sans réserve, de l’ensemble de leurs dispositions.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGAU préalablement à leur acceptation, avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’évaluer l’adéquation des services à ses besoins, et disposer de la capacité juridique ainsi que des pouvoirs nécessaires pour s’engager au titre des présentes.

L’Éditeur et le Client sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 3 – Modification des CGAU

Les présentes CGAU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de leur acceptation lors de son inscription ou de la souscription de services.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGAU, notamment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles des services proposés.

Toute modification fera l’objet d’une information préalable du Client par tout moyen utile, notamment par courrier électronique et via le portail Net Facturation.

Sauf disposition légale ou réglementaire imposant une entrée en vigueur immédiate, les modifications entreront en vigueur dans un délai de trente (30) jours à compter de leur notification au Client.

En cas de désaccord avec les modifications apportées, le Client dispose de la faculté de résilier son contrat avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGAU, dans les conditions prévues aux présentes. Cette résiliation prendra effet à la date d’entrée en vigueur des CGAU modifiées.

À défaut de résiliation dans ce délai, l’utilisation continue des services par le Client vaudra acceptation pleine et entière des CGAU dans leur version modifiée.

En cas de modification rendue nécessaire par une obligation légale ou réglementaire, notamment en matière de facturation électronique ou de réglementation fiscale, les nouvelles CGAU seront applicables immédiatement. Le Client en sera informé des modifications apportées dans les meilleurs délais, étant entendu que le Client demeurera libre de résilier les CGAU conformément aux dispositions prévues aux présentes.

Les CGAU modifiées remplacent et annulent toute version antérieure.

Article 4 – Champ d’Application – Opposabilite

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion et d’Utilisation (CGAU) s’appliquent de plein droit à l’ensemble des services de facturation électronique proposés par la société Net Facture via son portail en ligne.

Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre l’Éditeur et tout client professionnel (ci-après le « Client »), agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou assimilée, et pour les besoins de celle-ci.

Les CGAU applicables sont celles en vigueur à la date de leur acceptation par le Client lors de son inscription ou de la souscription de services.

Elles sont accessibles à tout moment sur la plateforme et peuvent être conservées sur un support durable.

Les présentes CGAU prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit de l’Éditeur.

Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGAU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client reconnaît être informé que toute inscription ou souscription aux services, notamment par validation électronique (case à cocher, signature en ligne ou tout autre mécanisme d’acceptation), emporte acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGAU.

Les CGAU sont opposables au Client dès leur acceptation et pendant toute la durée d’utilisation des services.

Article 5 – Adhésion – Modalités d’Accès & Utilisation des Service

5.1 Conditions d’accès aux services

L’accès aux services proposés par Net Facture est réservé à toute personne physique majeure ou à toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

L’utilisation des services nécessite la création préalable d’un compte client (ci-après le « Compte Client »), permettant l’identification du Client, la gestion des abonnements et la sécurisation des échanges.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte Client et à les maintenir à jour pendant toute la durée d’utilisation des services.

5.2 Procédure d’adhésion

L’adhésion aux services s’effectue en ligne selon le processus suivant :

Création d’un Compte Client via le site Net Facture ;
Prise de connaissance et acceptation des présentes CGAU ;
Validation de la souscription et accès aux services ;
Choix des services, sélection de l’offre d’abonnement souhaité ;
Paiement de l’abonnement.

L’acceptation des CGAU par voie électronique (case à cocher et validation en ligne), en vaut acceptation pleine, entière et sans réserve.

L’accès aux services est activé après validation de l’inscription et confirmation du paiement.

5.3 Droit d’utilisation du portail

En contrepartie du paiement de l’abonnement, l’Éditeur concède au Client un droit personnel, limité, non-exclusif, non-cessible, non-transférable, insusceptible de sous licence d’accès à distance et d’utilisation en ligne de la plateforme Net Facture, pour la durée du contrat.

Ce droit est strictement réservé à un usage professionnel, dans le cadre des besoins propres du Client.

5.4 Accès au portail

Le portail Net Facture est accessible en ligne via un navigateur Internet, et peut être amenée à évoluer (interface web, API, connecteurs ou autres moyens techniques).

Le Client reconnaît :

Disposer des moyens techniques, de la compétence et d’une connexion internet, nécessaires à l’utilisation du portail ;
Que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures des réseaux par lesquelles les transmissions circulent, ce qui peut engendrer des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant le Client dans l’incapacité d’accéder au portail ;
Être seul responsable de la sécurité de ses systèmes informatiques et de ses données, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d’intrusion ;
Être seul responsable de l’accès et de l’usage par les Utilisateurs du portail et se porte garant du respect des CGAU par les Utilisateurs.

5.5 Comptes et identifiants

Le Client dispose d’un Compte Client Administrateur, pouvant permettre la création de comptes utilisateurs secondaires.

Chaque compte est protégé par des identifiants strictement personnels et confidentiels.

Le Client est seul responsable :

De la gestion des accès et des droits attribués aux utilisateurs ;
De la confidentialité des identifiants ;
De toute utilisation des services effectuée via ses comptes.

Toute action réalisée via un compte est réputée effectuée au nom du Client.

Le Client s’engage à informer sans délai l’Éditeur en cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants.

5.6 Obligations d’utilisation

Le Client s’engage à utiliser les services de manière conforme aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux présentes CGAU.

Il s’interdit notamment de :

Utiliser les services à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées ;
Transmettre ou stocker des contenus illicites, nuisibles ou portant atteinte aux droits de tiers ;
Porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du portail ;
Introduire des virus ou tout autre élément malveillant ;
Tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes ou données ;
Créer ou permettre de créer tout programme informatique similaire au portail et d’utiliser la solution dans un but autre que professionnel ;
Procéder à une ingénierie inverse, ou tenter de découvrir le code source de la solution ;
Copier, reproduire, fabriquer et imiter le portail Net Facture ;
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Net Facture.

5.7 Suspension et restriction d’accès

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès aux services, sans préavis en cas d’urgence, notamment en cas :

De violation des présentes CGAU ;
De non-respect des obligations légales ;
De suspicion de fraude ou d’usage abusif ;
De risque pour la sécurité de la plateforme.

Dans la mesure du possible, le Client sera informé préalablement et pourra remédier au manquement dans un délai raisonnable.

5.8 Disponibilité et maintenance

L’Éditeur s’engage à fournir les services avec une obligation de moyens.

Les services peuvent être temporairement interrompus pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de l’Éditeur ne puisse être engagée.

5.9 Support et communication

Le Client peut contacter le support technique via les moyens mis à disposition sur la plateforme (messagerie, contact téléphone, …).

Le Client accepte que les échanges avec l’Éditeur se fassent principalement par voie électronique.

5.10 Fermeture du compte

Le Client peut demander la fermeture de son compte selon les modalités prévues aux présentes CGAU.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser ou de supprimer un compte en cas de non-respect des présentes CGAU ou des lois en vigueur.

Sauf disposition contraire, les sommes dues au titre de l’abonnement restent exigibles et ne donnent lieu à aucun remboursement proratisé.

Article 6 – Facture Electronique

6.1 Objet et cadre réglementaire

Le portail Net Facture, via la Plateforme Agréée Générix-Group (Agrément DGFiP n° 0002) permet au Client de recevoir, émettre, créer, transmettre, et gérer ses factures électroniques dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment dans le cadre de la réforme de la facturation électronique applicable en France.

Les services incluent également, le cas échéant, la transmission des données de facturation, de transaction et de paiement à l’administration fiscale, conformément aux obligations légales (e-invoicing et e-reporting).

6.2 Désignation de la plateforme

Le Client peut désigner Générix-Group en qualité de Plateforme Agréée (PA) n° 0002.

Cette désignation peut être réalisée via le portail Net Facture :

Directement par le Client, ou
Par un tiers mandaté (notamment expert-comptable, avocat fiscaliste, …), disposant des pouvoirs nécessaires.

La désignation prend effet à compter de sa validation par le Client ou son représentant autorisé.

Le Client reste libre de modifier ou de révoquer cette désignation à tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

6.3 Émission des factures électroniques (e-invoicing)

Le portail Net Facture permet au Client :

D’émettre des factures électroniques conformes ;
De créer et d’émettre des factures électroniques conformes ;
De transmettre ces factures aux destinataires via les plateformes habilitées ;
De transmettre les données de facturation à l’administration fiscale.

Les factures peuvent être générées directement sur la plateforme ou importées depuis des outils tiers compatibles.

Le Client peut suivre le cycle de vie de ses factures (émission, transmission, réception, acceptation, rejet, paiement, litige) depuis son espace privé sécurisé.

6.4 Réception des factures électroniques

Les factures électroniques adressées au Client sont mises à disposition sur le portail Net Facture.

Le Client peut :

Consulter, accepter ou refuser les factures ;
Signaler un litige ou suspendre leur traitement.

6.5 Transmission des données (e-reporting)

Conformément à la réglementation, Net Facture peut transmettre à l’administration fiscale :

Les données de transactions, notamment opérations B2C et B2B international ;
Les données de paiement lorsque cela est requis.

Le Client est informé des statuts de traitement (acceptation, rejet, correction) des données transmises.

6.6 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir des données exactes, complètes et conformes à la réglementation ;
Respecter les obligations légales en matière de facturation ;
Vérifier les informations transmises avant validation ;
Conserver les justificatifs nécessaires.

Le Client demeure seul responsable du contenu des factures et des données transmises.

6.7 Responsabilité

Net Facture agit en qualité d’intermédiaire technique et s’engage à fournir les services avec diligence et conformément à la réglementation applicable.

Toutefois, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des erreurs ou omissions dans les données fournies par le Client ;
Des rejets ou refus par les destinataires ou l’administration fiscale ;
Des retards imputables à des données non conformes ou à des tiers.

6.8 Disponibilité et évolution des services

Les fonctionnalités liées à la facturation électronique pourront évoluer en fonction des exigences réglementaires et techniques.

Net Facture se réserve le droit d’adapter ses services afin de garantir leur conformité à la réforme.

6.9 Changement de plateforme

Le Client peut changer de plateforme de dématérialisation à tout moment, dans le respect des dispositions légales et des modalités prévues par la réglementation en vigueur applicable à la facturation électronique et par Net Facture.

Article 7 – Obligation des Parties

7.1 Obligations réciproques

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée de la relation contractuelle afin d’assurer la bonne exécution des services proposés par Net Facture.

Elles s’engagent à se communiquer, dans les meilleurs délais, toute information utile ou difficulté susceptible d’impacter l’exécution des présentes CGAU.

7.2 Obligations de Net Facture

7.2.1 Obligation générale de moyens

Net Facture s’engage à apporter tout le soin, la diligence et le professionnalisme raisonnablement attendus d’un prestataire spécialisé afin d’assurer la bonne fourniture des services.

Les services sont fournis dans le cadre d’une obligation de moyens.

7.2.2 Disponibilité des services

Net Facture met en œuvre les moyens techniques nécessaires afin d’assurer un haut niveau de disponibilité du portail.

Sauf maintenance programmée, cas de force majeure, incident externe ou événement hors de son contrôle, Net Facture s’efforce de maintenir une disponibilité annuelle des services de 99,9 %.

7.2.3 Maintenance corrective et évolutive

Net Facture assure :

La maintenance corrective destinée à corriger les anomalies affectant le fonctionnement normal du portail ;
La maintenance évolutive visant à améliorer les fonctionnalités, performances, sécurité ou conformité réglementaire des services.

Les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement ou à la conformité réglementaire sont incluses dans l’abonnement.

Toute nouvelle fonctionnalité distincte ou optionnelle pourra faire l’objet d’une tarification complémentaire.

7.2.4 Sécurité

Net Facture met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données hébergées.

Cela comprend notamment :

Contrôle des accès ;
Sauvegardes régulières ;
Surveillance des systèmes ;
Protection contre les intrusions ;
Mises à jour de sécurité.

7.2.5 Hébergement

Les données du Client sont hébergées sur des infrastructures situées en France et au sein de l’Union européenne. En cas de recours à des prestataires situés hors Union européenne ou impliquant un transfert international, Net Facture s’engage à encadrer ces transferts par des garanties appropriées (clauses contractuelles types, décision d’adéquation ou mécanisme équivalent).

7.2.6 Assistance

Un service support est mis à disposition du Client selon les modalités indiquées sur le site internet ou la plateforme.

7.3 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

7.3.1 Paiement

Régler l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement et des services souscrits selon les modalités convenues.

7.3.2 Utilisation conforme

Utiliser la plateforme conformément :

Aux présentes CGAU ;
Aux lois et règlements en vigueur ;
Aux documentations ou consignes communiquées par Net Facture ;
Exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle.

7.3.3 Exactitude des informations

Fournir des informations exactes, complètes et à jour, tant lors de la création du compte que durant toute la relation contractuelle.

Le Client demeure seul responsable des données, documents, factures et contenus transmis ou stockés via le portail.

7.3.4 Sécurité des accès

Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’assurer que seules les personnes autorisées accèdent aux services.

Le Client informera immédiatement Net Facture de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée.

7.3.5 Environnement informatique

Maintenir ses équipements, logiciels, accès internet et dispositifs de sécurité en état de fonctionnement suffisant pour utiliser les services.

7.3.6 Coopération

Coopérer raisonnablement avec Net Facture en cas d’incident technique, demande d’information, opération de support ou nécessité réglementaire.

7.4 Restrictions d’usage

Le Client s’interdit notamment :

D’utiliser le portail à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
D’introduire virus, malwares ou tout élément nuisible ;
De tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes ;
De perturber ou saturer les infrastructures ;
De porter atteinte aux droits de tiers ;
De copier, reproduire, décompiler ou tenter de reconstituer tout ou partie du portail hors cas légalement autorisés.

7.5 Conséquences du non-respect

En cas de manquement par le Client à ses obligations, Net Facture pourra suspendre tout ou partie de l’accès aux services, sans préjudice de toute autre action ou demande d’indemnisation.

Le non-respect par le Client de ses obligations pourra également exonérer Net Facture de toute responsabilité concernant les conséquences directement liées à ce manquement.

7.6 Limites liées aux interventions et incidents

Net Facture ne saurait être tenue responsable des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements résultant notamment :

D’une mauvaise utilisation des services par le Client ou ses utilisateurs ;
D’un matériel ou logiciel du Client défaillant, obsolète ou incompatible ;
D’une panne du réseau internet ou d’un opérateur tiers ;
D’une attaque informatique visant le Client ou un tiers ;
D’un cas de force majeure ;
D’une indisponibilité temporaire liée à une opération de maintenance.

Le Client reconnaît que les services numériques peuvent connaître ponctuellement des interruptions ou anomalies techniques indépendantes de la volonté de Net Facture.

7.7 Évolutions réglementaires

Compte tenu de l’évolution constante des obligations légales, fiscales et techniques, notamment en matière de facturation électronique, Net Facture pourra faire évoluer ses services afin d’assurer leur conformité.

Le Client accepte que certaines adaptations techniques, fonctionnelles ou organisationnelles puissent être rendues nécessaires par un changement législatif ou réglementaire.

Lorsque ces évolutions entraînent une modification substantielle des services ou des conditions tarifaires, le Client en sera informé dans les conditions prévues aux présentes CGAU.

7.8 Sous-traitance

Net Facture pourra confier à tout sous-traitant de son choix l’exécution de tout ou partie des prestations, notamment l’hébergement, la maintenance, la sécurité, l’assistance ou certaines fonctionnalités techniques.

Net Facture demeure responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations confiées à ses sous-traitants, sous réserve des limites prévues aux présentes CGAU.

7.9 Conservation des preuves

Les enregistrements informatiques, journaux de connexion, logs techniques, historiques d’opérations et échanges électroniques conservés par Net Facture pourront être utilisés comme éléments de preuve des actions réalisées sur le portail, sauf preuve contraire apportée par le Client.

7.10 Bonne foi contractuelle

Les Parties s’engagent à exécuter leurs obligations respectives de bonne foi, avec loyauté et transparence, pendant toute la durée de la relation contractuelle.

Elles s’engagent à limiter autant que possible les conséquences négatives de tout incident affectant les services ou l’exécution du contrat.

Article 8 – Durée

8.1 Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion et d’Utilisation (CGAU) entrent en vigueur à compter de la date de leur acceptation par le Client lors de la création de son compte ou de la souscription à une offre proposée par Net Facture.

8.2 Durée de l’abonnement

Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les Parties, l’abonnement aux services Net Facture est conclu pour une durée initiale d’un (1) an.

À l’issue de cette période initiale, l’abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions prévues aux présentes CGAU.

8.3 Résiliation par le Client

À l’issue de la période initiale d’un (1) an, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel et par la transmission d’une demande écrite, adressée à Net Facture.

La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours, aucun remboursement prorata temporis n’étant dû pour la période mensuelle déjà commencée, sauf disposition légale contraire.

En cas de résiliation durant la période initiale d’un (1) an, les mois restants seront dus.

8.4 Résiliation par Net Facture

Net Facture se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement du Client dans les conditions prévues aux présentes CGAU, notamment en cas de manquement contractuel, défaut de paiement ou usage non conforme des services.

La fin de l’abonnement sera notifiée par Net Facture au Client par l’envoi d’un courrier postal et d’un courriel.

Article 9 – Conditions Financieres

L’utilisation des services Net Facture est soumise à la souscription d’une offre payante, sauf mention contraire.
Les abonnements sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la commande.
Les paiements sont exigibles à échéance et tout retard peut entraîner des pénalités, la suspension du service ou la résiliation du compte.

9.1 Prix des services

En contrepartie de l’accès au portail Net Facture et des services associés, le Client s’engage à régler le prix correspondant à l’offre souscrite.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site internet de Net Facture ou sur tout devis / proposition commerciale acceptée par le Client.

Toutes les factures, quel que soit le flux émission ou réception et leur statut, sont comptabilisées.

Sauf indication contraire :

Les prix sont exprimés en euros (€) ;
Les prix s’entendent hors taxes (HT) ;
La TVA et toute autre taxe applicable seront facturées en sus au taux en vigueur ;
Chaque Partie supporte ses propres frais liés à l’exécution des présentes CGAU.

Certaines offres peuvent comporter des limitations d’usage, notamment en nombre d’utilisateurs, volume de factures, documents transmis, ou fonctionnalités accessibles. En cas de dépassement, Net Facture pourra facturer les usages complémentaires.

9.2 Modalités de facturation

Sauf stipulation contraire, les abonnements sont calculés pour une périodicité annuelle et sont payables mensuellement.

Les prestations complémentaires, options, dépassements volume de facture ou services ponctuels feront l’objet d’une facturation distincte.

Les factures sont mises à disposition du Client par voie électronique dans son espace client.

9.3 Modalités de paiement

Les factures sont exigibles à leur date d’émission.

Le règlement s’effectue par tout moyen de paiement proposé par Net Facturation, notamment :

Prélèvement SEPA ;
Carte bancaire ;
Virement bancaire ;

A ce titre, le Client s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat un moyen de paiement valide et à jour.

Tout incident, rejet ou refus de paiement pourra entraîner la suspension temporaire de l’accès aux services jusqu’à régularisation complète. Les frais de rejet de paiement seront facturés selon le tarif en vigueur.

9.4 Contestation des factures

Toute contestation relative à une facture devra être adressée par écrit à Net Facture dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve.

La contestation d’une facture ne suspend pas son exigibilité, sauf accord exprès de Net Facture.

En cas d’erreur reconnue, Net Facture procédera dans les meilleurs délais à l’émission d’un avoir, d’un remboursement ou d’un ajustement approprié.

9.5 Retard de paiement

En cas défaut de paiement dans les délais contractuels, de retard ou de paiement partiel, les sommes dues porteront automatiquement intérêt au jour le jour, à compter du lendemain de l’échéance et jusqu’à la date de son paiement intégral, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Net Facture pourrait prétendre du fait du manquement en cause.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce le Client sera facturé de la somme de quarante (40) euros par facture impayée à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, Net Facture pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

9.6 Suspension ou résiliation pour impayé

En cas de non-paiement, Net Facture se réserve le droit, après notification restée sans effet :

De suspendre tout ou partie de l’accès aux services ;
De limiter certaines fonctionnalités ;
De résilier l’abonnement du Client dans les conditions prévues aux présentes CGAU ;
D’engager toute procédure de recouvrement utile.

La suspension du service ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues.

9.7 Révision des tarifs

Net Facture se réserve le droit de revaloriser ses tarifs le 1er janvier de chaque année

En cas de revalorisation, celle-ci ne pourra être supérieure à cinq (5) %.

Article 10 – Résiliation / Export des Donnees

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités prévues aux présentes CGAU.
Net Facture peut également résilier le contrat dans certains cas, notamment en cas d’impayé ou de non-respect des obligations contractuelles.
Le Client conserve la possibilité d’exporter ses données dans un format exploitable avant la fermeture définitive du compte.

10.1 Résiliation par le Client

À l’issue de la période initiale d’un (1) an, le Client peut résilier son abonnement à tout moment :

Depuis son espace client ;
et par demande écrite adressée à Net Facture.

Sauf stipulation contraire, la résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement mensuelle en cours.

Toute période mensuelle commencée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de Net Facture. (Article 8.3 des CGAU).

En cas de résiliation durant la période initiale d’un (1) an, les mois restants seront dus.

10.2 Résiliation par Net Facture

Net Facture peut résilier les présentes CGAU sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois notifié au Client par tout moyen écrit.

Cette résiliation peut intervenir notamment en cas de manquement contractuel aux présentes CGAU.

10.3 Résiliation pour manquement contractuel

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant notification écrite, l’autre Partie pourra résilier de plein droit les présentes CGAU, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Sont notamment considérés comme manquements graves :

Défaut de paiement ;
Usage frauduleux ou illicite de la plateforme ;
Transmission de données fausses ou illicites ;
Atteinte à la sécurité du service ;
Violation des droits de propriété intellectuelle ;
Non-respect répété des présentes CGAU.

10.4 Effets de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation :

L’accès au portail Net Facture pourra être suspendu ou supprimé ;
Les abonnements et services associés cesseront d’être facturés à l’issue de la période en cours ;
Les connexions avec les logiciels tiers, API, ou services partenaires pourront être interrompues ;
Le Client restera redevable de toute somme exigible antérieurement à la résiliation.

Les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation resteront applicables, notamment celles relatives à la confidentialité, responsabilité, propriété intellectuelle et paiement.

10.5 Export des données

Avant la fermeture définitive du compte, le Client dispose de la possibilité d’exporter ses données disponibles sur le portail et la Plateforme Agréée.

Les exports pourront notamment concerner :

Factures émises ou reçues ;
Devis ;
Historiques ;
Autres données accessibles selon l’offre souscrite.

Les données seront fournies dans un format structuré, usuel et lisible par machine lorsque cela est techniquement possible.

10.6 Délai de récupération des données

Sauf obligation légale de conservation plus longue, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date effective de résiliation pour récupérer ses données.

Passé ce délai, Net Facture pourra procéder à la suppression définitive du compte et des données associées, sauf obligations légales, réglementaires ou probatoires imposant leur conservation.

Le Client demeure seul responsable de ses propres sauvegardes, archives comptables et obligations de conservation légale.

10.7 Changement de fournisseur

Le Client demeure libre de changer de prestataire à tout moment.

Net Facture s’efforcera, dans la mesure du raisonnable et selon les moyens techniques disponibles, de faciliter la récupération des données du Client afin d’assurer la continuité de son activité.

Le changement de fournisseur et la migration depuis la Plateforme Agréée Générix-Group vers la nouvelle Plateforme Agréée s’effectuera en application de la réglementation en vigueur.

Toute prestation d’assistance spécifique, migration complexe, export personnalisé ou accompagnement technique pourra faire l’objet d’une facturation distincte sur devis préalable.

10.8 Suspension temporaire

En cas d’impayé, incident de sécurité, suspicion de fraude ou usage contraire aux présentes CGAU, Net Facture pourra suspendre temporairement l’accès au service sans attendre la résiliation définitive.

Cette suspension ne donne droit à aucune indemnisation.

Article 11 – Responsabilité / Assurance

11.1 Principe général

Net Facture est tenue, dans le cadre de l’exécution des présentes CGAU, à une obligation de moyens. À ce titre, Net Facture met en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes aux usages de la profession afin d’assurer l’accessibilité, la sécurité, la continuité et le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services proposés.

Net Facture ne garantit toutefois ni l’absence totale d’erreur, ni un fonctionnement ininterrompu, ni que les Services répondront parfaitement aux besoins spécifiques de chaque Client.

11.2 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable :

Des données, documents, factures, informations et contenus transmis, déposés ou générés via la Plateforme ;
De l’exactitude, de la sincérité, de la complétude et de la conformité légale des informations communiquées ;
Du respect de ses obligations fiscales, comptables, sociales, réglementaires ou administratives ;
De la conservation de ses identifiants et mots de passe ;
De l’utilisation faite de la Plateforme par ses utilisateurs autorisés ;
De la mise en place des moyens techniques nécessaires à l’accès au Service (connexion Internet, matériel, logiciels compatibles, sécurité interne).

Le Client s’engage à signaler sans délai à Net Facture toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement constaté.

11.3 Limitations de responsabilité de Net Facture

Net Facture ne pourra être tenue responsable notamment dans les cas suivants :

Mauvaise utilisation de la Plateforme par le Client ou ses utilisateurs ;
Erreur, omission ou retard dans les données fournies par le Client ;
Absence de validation, de contrôle ou de réaction du Client à la suite d’une alerte, notification, rejet ou anomalie signalée ;
Utilisation non conforme aux présentes CGAU ;
Accès frauduleux, piratage, intrusion ou maintien illicite d’un tiers malgré les mesures de sécurité raisonnablement mises en place ;
Panne, interruption ou saturation des réseaux Internet, télécoms ou services tiers;
Indisponibilité ou dysfonctionnement d’un prestataire tiers, d’une API, d’un opérateur, de la Plateforme Publique de Facturation ou de tout organisme externe;
Maintenance corrective, évolutive ou préventive ;
Cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

11.4 Automatisations et suggestions

Les fonctionnalités automatiques proposées par Net Facture (classement, rapprochement, suggestions, pré remplissage, traitements intelligents ou automatisés) ont uniquement vocation à faciliter l’utilisation du Service.

Ces fonctionnalités constituent des aides à la décision et doivent impérativement être vérifiées, validées et contrôlées par le Client avant toute utilisation, transmission ou émission définitive.

Net Facture ne pourra être tenue responsable d’une décision, émission, validation ou transmission effectuée par le Client sur la base d’une suggestion automatisée.

11.5 Dommages indemnisables

La responsabilité de Net Facture ne pourra être engagée qu’au titre des dommages directs, personnels, certains et prévisibles, résultant exclusivement d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Sont expressément exclus tous dommages indirects, notamment :

Perte de chiffre d’affaires ;
Perte de bénéfices ;
Perte d’exploitation ;
Perte de clientèle ;
Perte d’image ;
Perte de données ;
Perte d’une chance ;
Préjudice commercial ;
Réclamation d’un tiers.

11.6 Plafond de responsabilité

Tous préjudices confondus, la responsabilité totale de Net Facture, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de son abonnement ou des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Si le Client utilise un Service gratuit, la responsabilité de Net Facture sera limitée à la somme forfaitaire de 100 euros.

11.7 Assurance

Net Facture déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité pouvant résulter de l’exécution des présentes CGAU, et s’engage à la maintenir pendant toute la durée de la relation contractuelle.

11.8 Prescription

Toute action ou réclamation du Client à l’encontre de Net Facture devra être engagée dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur concerné, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 12 – Traitements de Données à Caractère Personnel – RGPD

La Société Net Facture attache une importance particulière à la protection des données personnelles traitées dans le cadre de ses Services.
Selon les cas, Net Facture agit soit en qualité de responsable de traitement, soit en qualité de sous-traitant pour le compte du Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi française applicable.
Le Client reste responsable des données qu’il importe, saisit ou transmet via la Plateforme.
Net Facture met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données traitées.
Les traitements réalisés par Net Facture sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible sur le portail.

12.1 Définitions et cadre réglementaire

Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « violation de données », « personne concernée », ou tout autre terme défini par le RGPD, ont le sens qui leur est donné par ce règlement.

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment :

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés ;
Toute réglementation nationale ou européenne applicable ultérieurement.

12.2 Qualité des Parties

12.2.1 Net Facture en qualité de responsable de traitement

Net Facture agit en qualité de responsable de traitement pour les données nécessaires :

À la gestion des comptes utilisateurs ;
À l’authentification et à la sécurité des accès ;
À la facturation et la gestion administrative des Clients ;
À la relation commerciale ;
Au support client ;
À la lutte contre la fraude ;
Aux statistiques d’usage internes ;
À l’amélioration des services ;
Aux obligations légales et réglementaires.

12.2.2 Net Facture en qualité de sous-traitant

Net Facture agit en qualité de sous-traitant lorsque le Client utilise le portail pour traiter des données personnelles dans le cadre de son activité, notamment :

Création et émission de factures électroniques ;
Réception de factures fournisseurs ;
Transmission de données aux administrations ;
Gestion des paiements ;
Archivage légal ;
Export comptable ;
Suivi commercial et administratif.

12.3 Données traitées

Selon les Services utilisés, les données traitées peuvent inclure :

Données Clients

Nom ;
Prénom ;
Société ;
Fonction ;
Adresse postale ;
Adresse e-mail professionnelle ;
Numéro de téléphone ;
Identifiants de connexion ;
Journaux de connexion ;
Adresse IP ;
Historique d’utilisation.

Données commerciales et comptables

Coordonnées clients/fournisseurs ;
Factures ;
Devis ;
Bons de commande ;
Règlements ;
Données bancaires limitées aux besoins du service ;
Informations fiscales obligatoires.

Données techniques

Navigateur ;
Appareil utilisé ;
Logs techniques ;
Incidents de sécurité ;
Cookies et traceurs autorisés.

12.4 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

Fournir uniquement des données licites, exactes et à jour ;
Disposer d’une base légale pour chaque traitement effectué via la Plateforme ;
Informer les personnes concernées ;
Répondre aux demandes d’exercice des droits ;
Garantir qu’aucune donnée illicite ou non autorisée n’est transmise ;
Assurer la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs ;
Notifier sans délai toute utilisation frauduleuse constatée.

Le Client demeure seul responsable du contenu des données qu’il traite via Net Facture.

12.5 Obligations de Net Facture

Net Facture s’engage à :

Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ;
Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées ;
Assister raisonnablement le Client dans le respect du RGPD ;
Notifier toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais ;
Tenir un registre des traitements lorsque requis ;
Supprimer ou restituer les données en fin de contrat selon les modalités prévues.

12.6 Sécurité des données

Net Facture met en œuvre des mesures conformes à l’état de l’art, notamment :

Accès sécurisés par identifiant et mot de passe ;
Authentification renforcée lorsque disponible ;
Journalisation des accès ;
Cloisonnement logique des environnements ;
Sauvegardes régulières ;
Surveillance des infrastructures ;
Protection contre intrusions et malwares ;
Plan de continuité d’activité.

Le Client reconnaît toutefois qu’aucun système n’offre une sécurité absolue.

12.7 Hébergement des données

Les données sont hébergées en France et prioritairement sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

En cas de recours à des prestataires situés hors Union européenne ou impliquant un transfert international, Net Facture s’engage à encadrer ces transferts par des garanties appropriées conformes au RGPD (clauses contractuelles types, décision d’adéquation ou mécanisme équivalent).

12.8 Sous-traitants ultérieurs

Net Facture peut recourir à des sous-traitants techniques pour :

Hébergement ;
Maintenance ;
Support ;
Envoi d’e-mails ;
Sauvegarde ;
Infrastructure cloud ;
Services de sécurité ;
Services de paiement ;
Archivage électronique.

Net Facture veille à imposer à ses sous-traitants des obligations équivalentes à celles prévues au présent article.

12.9 Exercice des droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose, selon la réglementation applicable :

Droit d’accès ;
Droit de rectification ;
Droit d’effacement ;
Droit d’opposition ;
Droit à la limitation ;
Droit à la portabilité ;
Droit de retirer son consentement ;
Droit de définir des directives post-mortem.

Les demandes peuvent être adressées à Net Facture via les coordonnées indiquées sur la Plateforme ou dans la Politique de Confidentialité.

Une pièce justificative pourra être demandée en cas de doute raisonnable.

12.10 Violation de données personnelles

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les personnes concernées, Net Facture notifiera le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles disponibles.

Le Client demeure responsable, lorsqu’il agit comme responsable de traitement, des notifications à la CNIL et aux personnes concernées lorsque celles-ci sont requises.

12.11 Conservation des données

Les données sont conservées :

Pendant la durée contractuelle ;
Puis pendant les durées légales applicables ;
Ou pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies.

Les données liées à la facturation électronique peuvent être conservées conformément aux obligations fiscales, comptables ou d’archivage en vigueur.

12.12 Sort des données en fin de contrat

À l’expiration du Contrat, Net Facture pourra :

Restituer les données exportables au Client ;
Supprimer les données à l’issue des délais légaux applicables ;
Conserver certaines données lorsque la loi l’impose ;
Archiver les éléments nécessaires à la défense de ses droits.

12.13 Amélioration des services et statistiques

Net Facture peut utiliser des données anonymisées ou agrégées à des fins :

Statistiques ;
Amélioration de la Plateforme ;
Sécurité ;
Performance ;
Développement de nouvelles fonctionnalités.

Aucune donnée permettant d’identifier directement une personne ne sera exploitée à des fins commerciales sans base légale appropriée.

12.14 Contact RGPD

Toute question relative à la protection des données personnelles peut être adressée à Net Facture via les coordonnées communiquées sur le Site ou dans la Politique de Confidentialité.

Article 13 – Force Majeure

13.1 Principe général

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une inexécution ou d’un manquement à l’une de ses obligations contractuelles lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement constitutif de force majeure, tel que reconnu par la loi et la jurisprudence française.

La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

13.2 Événements pouvant constituer un cas de force majeure

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

Catastrophe naturelle ;
Incendie, explosion, inondation, dégât des eaux ;
Guerre, attentat, émeute, troubles civils ;
Épidémie, pandémie, crise sanitaire ;
Grève totale ou partielle, interne ou externe ;
Blocage des transports ou des approvisionnements ;
Interruption ou défaillance des réseaux électriques, télécoms ou Internet ;
Panne généralisée des systèmes informatiques ;
Cyberattaque massive extérieure ;
Décision administrative, légale ou gouvernementale empêchant l’exécution du contrat ;
Défaillance d’un prestataire essentiel extérieur échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

13.3 Suspension des obligations

La Partie empêchée par un cas de force majeure verra l’exécution de ses obligations suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans pénalité ni engagement de responsabilité.

Les obligations déjà échues avant la survenance du cas de force majeure demeurent exigibles.

13.4 Notification et limitation des conséquences

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit utile.

Elle s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables afin :

De limiter les conséquences de l’événement ;
De rétablir la situation dans les meilleurs délais ;
De reprendre l’exécution normale de ses obligations dès la disparition de l’empêchement.

13.5 Continuité de service

Compte tenu de la nature des services numériques fournis par Net Facture, le Client reconnaît que la continuité du Service peut être affectée, sans responsabilité de Net Facture, en cas notamment :

D’indisponibilité des réseaux de communication électroniques ;
De panne énergétique ;
De saturation des réseaux ;
De défaillance d’hébergeurs, opérateurs ou prestataires tiers ;
De maintenance urgente rendue nécessaire par des impératifs de sécurité ;
D’attaque informatique majeure ou risque critique de cybersécurité.

13.6 Résiliation en cas de force majeure prolongée

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours calendaires consécutifs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le contrat, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre Partie.

La résiliation prendra effet à la date de réception de cette notification.

13.7 Conséquences financières

Les prestations exécutées, abonnements échus ou sommes dues avant la date de suspension ou de résiliation resteront exigibles.

Aucune Partie ne pourra réclamer à l’autre une indemnité, réparation ou compensation du seul fait de la survenance d’un cas de force majeure.

Article 14 – Sous-Traitance

14.1 Principe général

Le Client reconnaît et accepte expressément que Net Facture puisse recourir librement à un ou plusieurs sous-traitants, prestataires techniques ou partenaires spécialisés pour assurer tout ou partie des Services proposés dans le cadre des présentes CGAU.

Cette sous-traitance peut notamment concerner, sans que cette liste soit limitative :

L’hébergement des données ;
L’infrastructure cloud ;
La maintenance technique ;
La cybersécurité ;
Les services d’envoi électronique ;
L’archivage électronique ;
La signature électronique ;
Les services de paiement ;
Les connecteurs logiciels et API tierces ;
Les prestations liées à la facturation électronique, transmission ou conformité réglementaire.

14.2 Absence d’autorisation préalable

Le recours à la sous-traitance par Net Facture ne nécessite aucune autorisation préalable du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

Le Client accepte expressément que Net Facture puisse modifier, remplacer ou ajouter tout sous-traitant au cours de la relation contractuelle, notamment pour des raisons techniques, opérationnelles, économiques, sécuritaires ou réglementaires.

14.3 Responsabilité de Net Facturation

Net Facture demeure seule responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations contractuelles confiées à ses sous-traitants, dans les limites prévues aux présentes CGAU.

Le recours à un sous-traitant ne saurait avoir pour effet de réduire les engagements contractuels pris par Net Facture envers le Client.

14.4 Sous-traitants de données personnelles

Lorsque les sous-traitants interviennent sur des traitements de données à caractère personnel, Net Facture s’engage à sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité, confidentialité et conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les conditions relatives aux traitements de données personnelles et aux éventuels sous-traitants concernés sont précisées dans la Politique de Confidentialité ou dans les annexes contractuelles applicables.

14.5 Prestataires tiers imposés par le Client

Lorsque le Client demande l’intégration, l’utilisation ou l’interconnexion avec un outil, logiciel ou prestataire tiers de son choix, Net Facture ne pourra être tenue responsable des défaillances, indisponibilités, erreurs ou manquements imputables audit tiers.

Article 15 – Mises A Jour & Maintenance

15.1 Principe général

Net Facture assure la maintenance, l’évolution technique et la mise à jour de son portail, site Internet, afin de garantir son bon fonctionnement, sa sécurité, sa conformité réglementaire et l’amélioration continue des Services proposés au Client.

À ce titre, Net Facture peut procéder à toute intervention technique qu’elle juge nécessaire.

15.2 Mises à jour du portail

Net Facture peut déployer, à tout moment, des mises à jour visant notamment à :

Corriger des anomalies ou bugs ;
Renforcer la sécurité ;
Améliorer les performances ;
Adapter le portail aux évolutions techniques ;
Faire évoluer l’ergonomie ou l’expérience utilisateur ;
Ajouter, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités ;
Assurer la conformité aux obligations légales ou réglementaires, notamment en matière de facturation électronique.

Le Client reconnaît que certaines évolutions réglementaires ou techniques peuvent rendre nécessaire une mise à jour immédiate ou non planifiée.

15.3 Maintenance planifiée

Net Facture s’efforcera de programmer les opérations de maintenance planifiée durant les périodes de moindre affluence, notamment en soirée, la nuit, les week-ends ou jours non ouvrés, afin de limiter l’impact sur l’activité du Client.

Lorsque cela est raisonnablement possible, Net Facture informera préalablement le Client de toute intervention susceptible d’entraîner une perturbation significative du Service.

15.4 Maintenance corrective ou urgente

Net Facture pourra intervenir à tout moment, sans préavis, en cas de nécessité urgente, et notamment en cas :

D’incident technique critique ;
De faille de sécurité ;
De risque de cyberattaque ;
De dysfonctionnement majeur ;
De menace sur l’intégrité des données ;
D’exigence légale ou réglementaire immédiate.

Ces interventions peuvent entraîner une interruption temporaire totale ou partielle du Service.

15.5 Indisponibilité temporaire

Le Client reconnaît que les opérations de maintenance ou de mise à jour peuvent occasionner des ralentissements, restrictions d’accès ou interruptions temporaires de la Plateforme.

Dans la mesure du possible, Net Facture mettra en œuvre les moyens raisonnables pour réduire la durée de ces interruptions.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée au titre d’une indisponibilité temporaire liée à une maintenance ou mise à jour réalisée dans des conditions raisonnables.

15.6 Compatibilité et évolutions

Le Client reconnaît que certaines mises à jour peuvent modifier l’interface, l’organisation des fonctionnalités ou les conditions techniques d’utilisation du Service.

Il appartient au Client de maintenir ses équipements, navigateurs, systèmes et logiciels dans des versions compatibles avec les standards actuels.

15.7 Refus de mise à jour

Lorsque l’accès au Service nécessite l’application d’une mise à jour essentielle à la sécurité, à la conformité ou au fonctionnement de la Plateforme, Net Facture pourra suspendre tout ou partie de l’accès au Service tant que cette mise à jour n’est pas prise en compte ou acceptée par le Client, lorsque cela dépend de lui.

Article 16 – Confidentialité

16.1. Principe général de confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère strictement confidentiel de l’ensemble des informations, documents, données, procédés, éléments techniques, commerciaux, financiers ou stratégiques échangés dans le cadre de la négociation, de la conclusion et de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Adhésion et d’Utilisation (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Chaque Partie s’engage à conserver ces informations confidentielles et à ne les utiliser qu’aux seules fins de l’exécution des présentes CGAU et de la fourniture des services proposés par Net Facture.

16.2. Obligations des Parties

Chaque Partie s’engage expressément à :

Préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie ;
Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation écrite, préalable et expresse de l’autre Partie ;
Ne communiquer ces informations qu’à ses salariés, collaborateurs, sous-traitants ou prestataires ayant besoin d’en connaître pour l’exécution des présentes CGAU, sous réserve qu’ils soient eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité équivalente ;
Ne pas utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que celles prévues au contrat ;
Prendre toutes mesures techniques, organisationnelles et de sécurité raisonnable afin d’éviter toute divulgation, perte, altération ou utilisation non autorisée ;
Ne réaliser aucune copie des Informations Confidentielles, sauf si cela est strictement nécessaire à l’exécution des services ;
Restituer ou détruire, à première demande ou à l’issue de la relation contractuelle, tout document ou support contenant des Informations Confidentielles, sauf obligation légale contraire.

16.3. Engagement spécifique de Net Facture

Net Facture s’engage à assurer la confidentialité des données, documents et informations transmis par le Client dans le cadre de l’utilisation du portail.

Net Facture met en œuvre les moyens raisonnables et conformes aux standards du marché afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données hébergées ou traitées via ses services, notamment en matière de facturation électronique.

Toutefois, le Client reconnaît que l’utilisation d’un service en ligne peut comporter des risques liés notamment à Internet, aux intrusions frauduleuses, virus informatiques ou défaillances techniques externes. Il appartient également au Client de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres systèmes, équipements, identifiants et données.

16.4. Exceptions

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

Tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou postérieurement sans faute de la Partie réceptrice ;
Déjà connues légitimement de la Partie réceptrice avant leur communication ;
Obtenues légalement auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
Développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans accès aux Informations Confidentielles ;
Dont la divulgation est exigée par la loi, un règlement, une décision judiciaire ou une autorité administrative compétente.

Dans ce dernier cas, la Partie concernée devra, dans la mesure permise par la réglementation applicable, informer préalablement l’autre Partie et limiter la divulgation au strict nécessaire.

16.5. Durée de l’obligation de confidentialité

Les obligations prévues au présent article s’appliquent pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties et survivront pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la cessation, pour quelque cause que ce soit, des présentes CGAU.

16.6. Données personnelles

Les données à caractère personnel éventuellement traitées dans le cadre des services de Net Facture font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), dans les conditions prévues à la Politique de Confidentialité accessible sur le site de Net Facture.

Article 17 – Propriété Intellectuelle

17.1. Titularité des droits

Le site internet Net Facture, ses logiciels, applications, bases de données, interfaces, contenus, documents, éléments graphiques, visuels, sonores, logos, marques, dénominations, chartes graphiques, technologies, développements, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent, sont et demeurent la propriété exclusive de Net Facture ou de ses partenaires titulaires de droits.

La Plateforme Agréée de facturation électronique Générix, agrément DGFiP n° 0002, ses logiciels, applications, bases de données, interfaces, contenus, documents, éléments graphiques, visuels, sonores, logos, marques, dénominations, chartes graphiques, technologies, développements, ainsi que l’ensemble des éléments qui la composent, sont et demeurent la propriété exclusive de Générix.

Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des bases de données ainsi que par toute réglementation nationale ou internationale applicable.

17.2. Absence de transfert de propriété

L’accès au site et l’utilisation des services proposés par Net Facture n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client ou de l’Utilisateur.

Les présentes CGAU confèrent uniquement un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation du portail, pendant la durée de la relation contractuelle et dans le strict cadre des services souscrits.

Le Client reconnaît expressément qu’aucun droit de propriété, licence implicite ou cession de droits n’est accordé en dehors de ce qui est strictement prévu aux présentes.

17.3. Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite préalable de Net Facture, le Client et l’Utilisateur s’interdisent notamment de :

Reproduire, copier, représenter, diffuser ou commercialiser tout ou partie de la plateforme ou du site ;
Modifier, adapter, traduire, arranger ou créer des œuvres dérivées ;
Décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter d’accéder au code source ;
Extraire ou réutiliser de manière substantielle tout ou partie des bases de données ;
Supprimer ou altérer toute mention de propriété intellectuelle ;
Mettre le portail à disposition de tiers non autorisés ;
Utiliser les services à des fins concurrentes ou illicites.

Toute utilisation non expressément autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Net Facture et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

17.4. Marques et signes distinctifs

Les marques, logos, noms commerciaux, noms de domaine et signes distinctifs exploités par Net Facture sont protégés.

Toute reproduction, imitation, utilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite de Net Facture est strictement interdite.

17.5. Logiciels tiers et composants open source

Net Facture peut utiliser, dans le cadre de ses services, des logiciels tiers, modules externes ou composants dits « open source » soumis à leurs propres licences.

Le Client reconnaît que ces éléments demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont régis par les conditions de licence qui leur sont applicables.

Dans la mesure permise par la loi, Net Facture ne pourra accorder au Client davantage de garanties que celles dont elle bénéficie elle-même au titre de ces licences tierces.

17.6. Données du Client

Les données, documents, factures, informations comptables ou commerciales importés, transmis ou créés par le Client via le portail demeurent la propriété exclusive du Client.

Le Client concède toutefois à Net Facture, pendant la durée du contrat, le droit d’utiliser ces données dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des services, à l’hébergement, au support technique, à la maintenance, à la conformité réglementaire et à l’amélioration des fonctionnalités, dans le respect de la réglementation applicable.

17.7. Protection et sanctions

Le Client s’engage à ne porter atteinte d’aucune manière aux droits de propriété intellectuelle de Net Facture.

Toute violation du présent article pourra entraîner :

La suspension immédiate de l’accès aux services ;
La résiliation du contrat aux torts exclusifs du Client ;
Toute action en responsabilité civile ou pénale ;
La réparation intégrale du préjudice subi par Net Facture.

Article 18 – Dispositions Générales

18.1. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (CGAU), ainsi que tout document contractuel y étant expressément rattaché, constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties et remplacent tout échange, proposition, engagement ou accord antérieur ayant le même objet.

18.2. Absence de renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGAU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute renonciation à un droit ou à une disposition des présentes ne sera valable que si elle est formulée expressément et par écrit.

18.3. Notifications et correspondances

Toute notification entre les Parties pouvant produire un effet juridique devra être effectuée par écrit, lettre recommandée avec accusé de réception, aux coordonnées communiquées par chacune des Parties.

Sauf preuve contraire, toute lettre recommandée avec accusé de réception sera réputée reçue à la date de sa première présentation.

Il appartient à chaque Partie d’informer sans délai l’autre Partie de toute modification de ses coordonnées.

18.4. Indépendance des Parties

Les Parties reconnaissent agir chacune en leur nom propre et pour leur compte.

Les présentes CGAU ne sauraient en aucun cas être interprétées comme créant entre les Parties une relation de subordination, de mandat, d’agence commerciale, de représentation, de société de fait, de coentreprise ou de partenariat juridique quelconque.

Chaque Partie conserve son autonomie administrative, juridique, comptable, fiscale et sociale.

18.5. Modification des CGAU

Net Facture se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGAU afin notamment de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du service.

Les nouvelles CGAU seront portées à la connaissance des Clients par tout moyen utile, notamment via le site internet, l’espace client ou par courrier électronique.

Sauf disposition légale impérative contraire, elles entreront en vigueur à compter de leur publication ou de la date indiquée par Net Facture.

18.6. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGAU étaient déclarées nulles, invalides ou inapplicables en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la clause concernée par une stipulation valable se rapprochant de son intention économique et juridique initiale.

18.7. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile à leur siège social ou à l’adresse communiquée lors de la souscription.

Tout changement d’adresse ou de coordonnées devra être notifié à l’autre Partie dans les meilleurs délais. À défaut, les notifications envoyées aux dernières coordonnées connues seront réputées valablement effectuées.

18.8. Preuve

Les registres informatisés, journaux de connexion, courriers électroniques, accusés de réception électroniques, données horodatées, échanges électroniques et sauvegardes conservés par Net Facture dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme éléments de preuve recevables des échanges, commandes, opérations et relations contractuelles entre les Parties, sauf preuve contraire.

Article 19 – Imprevision

19.1. Principe général

Les Parties reconnaissent avoir conclu les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation (CGAU) en tenant compte des circonstances économiques, techniques, réglementaires et commerciales connues à la date de leur acceptation.

Elles déclarent accepter les risques normalement prévisibles liés à l’exécution du contrat, notamment ceux relatifs à l’évolution des coûts d’exploitation, des technologies, des obligations légales ou du marché de la facturation électronique.

19.2. Changement imprévisible de circonstances

Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat, indépendant de la volonté des Parties, rend l’exécution des obligations de l’une des Parties excessivement onéreuse, la Partie concernée pourra demander par écrit l’ouverture d’une renégociation.

Les Parties s’engagent alors à se rencontrer ou échanger de bonne foi dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la demande, afin d’examiner les adaptations contractuelles éventuellement nécessaires.

19.3. Maintien des obligations pendant la négociation

Pendant toute la durée des discussions, chacune des Parties demeure tenue de poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles, sauf impossibilité manifeste ou accord contraire exprès entre elles.

19.4. Absence d’accord

À défaut d’accord écrit intervenu dans un délai de trente (30) jours à compter du début des discussions, les Parties pourront :

Convenir amiablement d’une modification du contrat ;
Convenir d’une résiliation amiable dans des conditions définies entre elles ;
Ou maintenir le contrat en l’état.

19.5. Exclusion de la révision judiciaire unilatérale

Les Parties décident donc expressément et d’un commun accord que l’application de

l’article 1195 du Code civil sera écartée.

Toute adaptation des présentes CGAU ne pourra résulter que d’un accord exprès et écrit entre les Parties.

19.6. Cas spécifiques liés aux évolutions réglementaires

Compte tenu du secteur d’activité de Net Facture, les Parties reconnaissent que certaines évolutions légales ou réglementaires, notamment en matière de facturation électronique, fiscalité, sécurité numérique ou protection des données, peuvent nécessiter une adaptation du service ou des présentes CGAU.

Dans ce cas, Net Facture pourra procéder aux ajustements nécessaires dans les conditions prévues à l’article relatif à la modification des CGAU.

Article 20 – Reference Commerciale

20.1. Autorisation de principe

Sauf opposition écrite préalable du Client, celui-ci autorise Net Facture à faire état de l’existence de la relation commerciale entre les Parties à titre de référence commerciale.

À ce titre, Net Facture pourra citer la dénomination sociale du Client, son nom commercial, sa marque, son logo ainsi que, le cas échéant, une description générale des services fournis.

20.2. Supports autorisés

Cette utilisation pourra être réalisée, en France comme à l’étranger, sur tout support de communication professionnel, notamment :

Site internet de Net Facture ;
Présentations commerciales ;
Propositions commerciales ;
Documents marketing ;
Plaquettes, brochures ou catalogues ;
Courriers électroniques professionnels ;
Réseaux sociaux professionnels ;
Salons, conférences, webinaires et événements professionnels ;
Démonstrations commerciales ;
Communiqués ou annonces institutionnelles.

20.3. Conditions d’utilisation

Net Facture s’engage à utiliser ces éléments :

Uniquement à des fins d’information, de promotion ou de valorisation de son activité ;
De manière loyale, sérieuse et conforme à l’image du Client ;
Sans créer de confusion sur la nature de la relation entre les Parties ;
Sans divulguer d’informations confidentielles, stratégiques ou sensibles ;
Sans laisser entendre un partenariat exclusif ou une recommandation officielle non autorisée.

20.4. Droit d’opposition ou de retrait

Le Client peut, à tout moment, s’opposer à cette utilisation ou demander le retrait de ses signes distinctifs par simple demande écrite adressée à Net Facture.

Net Facture procédera alors au retrait dans un délai raisonnable, sous réserve des supports déjà imprimés, diffusés ou techniquement non modifiables à bref délai.

20.5. Absence de rémunération

La présente autorisation est consentie à titre gratuit et ne donnera lieu à aucune rémunération, indemnité ou contrepartie au profit du Client.

20.6. Fin du contrat

La cessation de la relation contractuelle n’emporte pas automatiquement suppression immédiate des références déjà publiées. Net Facture s’engage toutefois, sur demande écrite du Client, à retirer les références concernées dans un délai raisonnable.

Article 21 – Transfert des CGAU

Transfert des droits et obligations

Le Client reconnaît et accepte que la société exploitant la solution Net Facture (ci-après « l’Editeur ») dispose de la faculté de céder, transférer ou transmettre, en tout ou partie, à titre onéreux ou gratuit, les droits et obligations résultant des présentes CGAU, notamment dans le cadre d’une opération de restructuration, de fusion, d’acquisition, de cession de fonds de commerce ou de toute autre opération juridique similaire.

Dans une telle hypothèse, l’Editeur sera libéré de ses obligations au titre des présentes CGAU à compter de la notification du transfert au Client, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir son accord préalable, sous réserve que le niveau de service rendu ne soit pas substantiellement dégradé.

Interdiction de transfert par le Client

Le Client ne peut céder, transférer ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations issus des présentes CGAU, sous quelque forme que ce soit (notamment cession de contrat, apport, sous-licence ou délégation), sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’Editeur.

Toute tentative de transfert réalisée en violation du présent article sera réputée nulle et non avenue.

Article 22 – Litiges – Droit Applicable / Juridition Competente

22.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion et d’Utilisation (CGAU) ainsi que l’ensemble des relations contractuelles entre les Parties sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

22.2 Résolution amiable des litiges

En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGAU, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur litige à l’amiable, de bonne foi et dans un esprit de coopération.

À cet effet, la Partie la plus diligente notifiera à l’autre Partie les difficultés rencontrées par tout moyen écrit.

Les Parties s’efforceront alors de se rapprocher afin de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable.

22.3 Procédure préalable

En cas d’échec des échanges amiables, l’une des Parties pourra adresser à l’autre une demande formelle de résolution du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la nature du différend.

Les Parties s’engagent à se réunir ou à échanger dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification afin de tenter de parvenir à un accord.

À défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours suivant cette réunion ou ces échanges, le litige sera considéré comme non résolu.

Cette procédure amiable préalable ne s’applique pas en cas d’urgence ou pour toute procédure conservatoire ou en référé.

22.4 Juridiction compétente

En l’absence de résolution amiable, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation, de l’exécution, de la résiliation des présentes CGAU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de MONTPELLIER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgences ou conservatoires.